Dernière mise à jour : 17/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services SEO, AIO et création web proposées par Paul FERRANTE (Entrepreneur individuel).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Paul FERRANTE et ses clients pour toute prestation de services en référencement naturel (SEO), AIO (AI Optimization), création de sites web et services associés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Paul FERRANTE propose les services suivants :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé et du premier règlement.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20%).
Nos tarifs indicatifs :
Les modalités de paiement sont définies au devis ou au contrat de prestation spécifique. À défaut de stipulation particulière, les modalités suivantes s'appliquent :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
La durée de la prestation et les conditions de résiliation sont définies au devis ou au contrat de prestation spécifique. À défaut de stipulation particulière, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les prestations d'accompagnement SEO sont conclues pour une durée initiale de 12 mois, renouvelables par tacite reconduction. La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, avec un préavis minimum de 2 mois avant l'échéance.
Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison des livrables convenus.
En cas de résiliation anticipée par le client, les sommes déjà versées restent acquises et les prestations en cours restent dues jusqu'au terme prévu.
Les délais indicatifs communiqués ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention explicite. Paul FERRANTE s'engage néanmoins à mettre tout en œuvre pour respecter les délais annoncés.
Délais indicatifs :
Le client s'engage à :
Paul FERRANTE s'engage à :
Sauf engagement de résultat expressément stipulé dans un contrat de prestation spécifique, les prestations du Prestataire sont soumises à une obligation de moyens.
En matière de référencement naturel (SEO), les résultats dépendent de facteurs externes (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, historique du site) sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle total. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques reconnues du secteur.
Lorsqu'un contrat de prestation prévoit un engagement de résultat spécifique, les conditions et garanties applicables sont celles définies dans ledit contrat.
Les contenus créés par Paul FERRANTE (textes, visuels, code source) deviennent la propriété du client après paiement intégral des prestations.
Paul FERRANTE conserve le droit de mentionner le client dans ses références commerciales, sauf demande contraire écrite.
Lorsque les livrables s'appuient sur des outils, templates ou frameworks développés par le Prestataire, le Client reçoit une licence d'utilisation non-exclusive et non-transférable, sauf stipulation contraire dans le contrat de prestation. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses outils, templates, méthodes et savoir-faire.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations dont elle aura connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure 2 ans après la fin du contrat.
La responsabilité de Paul FERRANTE est limitée au montant des prestations facturées sur les 12 derniers mois. Paul FERRANTE ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.).
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les modalités de traitement des données personnelles par le Prestataire sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site du Prestataire.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, un accord de traitement des données (DPA) est annexé au contrat de prestation spécifique et définit les obligations respectives des Parties.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Créteil seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions concernant ces conditions.